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Chambre disciplinaire

Formation restreinte

Art. L. 4312-5 (Ialinéa 3)
Art. L. 4113-14 alinéa 2 du code de la santé publique

Le Conseil Inter-régional peut décider, en première instance, la suspension temporaire du droit d'exercer d'un infirmier, en cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession (art. L. 4312-5 du code de la santé publique).

Il s'agit d'une procédure d'urgence, qui n'entraîne ni la radiation au tableau de l'Ordre infirmier, ni de sanction disciplinaire.

Composition :

  • un Président (le Président du C.I.R.O.I),
  • deux Vice-présidents,
  • sept conseillers élus.

Il "peut, en ce cas, se réunir en formation restreinte" d'au moins cinq membres élus en son sein (art. D. 4391-48 CSP)

Avantages :

  • Audition du professionnel par ses pairs, réunis en collège restreint,
  • Prise rapide d'une décision nécessaire qui concerne la sécurité des patients.


Décisions :

Suspension temporaire du droit d'exercer en cas :

  • d'infirmité
  • d'état pathologique, rendant dangereux l'exercice de la profession.

Article L. 4312-5 (I, 3e alinéa) du CSP
"Il (le Conseil Régional) peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession. Le Conseil peut, en ce cas, se réunir en formation restreinte."

 

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Contact

Président

Coordonnées

Présidente du Conseil Inter Régional

Provence Alpes Côte d'Azur et Corse

426, rue Paradis
13008 MARSEILLE

Tél.: 04 84 26 84 20

Permanences

Du lundi au vendredi de 8 H 15 à 12 H 45 et de 13 H 30 à 17 H 00

 

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