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Chambre disciplinaire

Refus d'inscription

Art. L. 4112-4 du code de la santé publique

Les décisions rendues par les conseils départementaux en matière d'inscription peuvent faire l'objet de recours devant le conseil inter-régional. Chaque recours est obligatoirement porté devant le conseil inter-régional.

Un demandeur ne peut pas saisir une autre instance.

Ces recours peuvent être à l'initiative :

- du demandeur, s'il s'agit d'un refus d'inscription ;

- du Conseil National, s'il s'agit d'une décision d'inscription qu'il entend voir réformée.

L'appel n'est pas suspensif : l'infirmier ne peut pas exercer tant que le refus d'inscription prononcé n'a pas été réformé.

Le C.I.R.O.I. délibère, en session plénière, sur la décision qu'il entend rendre. Elle se fondera sur les mêmes critères que ceux présidant à la décision d'inscription par un CDOI : identité, compétence, moralité et indépendance professionnelle, éventuel état pathologique ou infirmité et le cas échéant, connaissance de la langue française et du système de poids et mesures utilisé en France.

La décision doit être motivée. Elle est notifiée :

  • au professionnel,
  • au Conseil départemental,
  • au Conseil National
  • et à l'Agence Régionale de Santé.

 

L'infirmier peut faire appel de cette décision devant le Conseil National de l'Ordre des Infirmiers, puis devant le Conseil d'Etat.

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Contact

Président

Coordonnées

Présidente du Conseil Inter Régional

Provence Alpes Côte d'Azur et Corse

426, rue Paradis
13008 MARSEILLE

Tél.: 04 84 26 84 20

Permanences

Du lundi au vendredi de 8 H 15 à 12 H 45 et de 13 H 30 à 17 H 00

 

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