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Le 26 juin 2013, le décret n° 2013-547  relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé a été publié  au Journal officiel. Ce décret crée les sections des assurances sociales pour les ordres paramédicaux dont l’Ordre national des infirmiers.

 La date d’entrée en vigueur pour notre ordre a été fixée au 1er janvier 2015.

  •  Composition :

 La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre est une juridiction. Elle est présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommé par le vice-président du Conseil d'Etat au vu des propositions du président de la cour administrative d'appel dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil régional ou interrégional. Le cas échéant, plusieurs présidents suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions.

 La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des infirmiers est présidée par un conseiller d'Etat, nommé en même temps qu'un ou plusieurs conseillers d'Etat suppléants par le garde des sceaux, ministre de la justice.

 Selon le décret publié, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers comprend, outre son président, quatre assesseurs nommés par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a son siège.

 Deux assesseurs représentent l'ordre des infirmiers. Ils sont désignés par le conseil régional ou interrégional de l'ordre et choisis en son sein.

 Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie. Ils sont nommés :

1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical en dehors du ressort de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance concernée ;

 2° Le second, sur proposition conjointe des responsables des services médicaux compétents au niveau national, respectivement, du régime de protection sociale agricole et du régime social des indépendants, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical en dehors du ressort de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance concernée.

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Provence Alpes Côte d'Azur et Corse

426, rue Paradis
13008 MARSEILLE

Tél.: 04 84 26 84 20

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Du lundi au vendredi de 8 H 15 à 12 H 45 et de 13 H 30 à 17 H 00

 

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